Conditions générales

Article 1 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations fournies par European Internet Services SRL, ci-après « EIS », à des entreprises, indépendants, associations, administrations et autres clients agissant exclusivement à des fins professionnelles.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins privées.

Les conditions particulières d’une offre, d’un bon de commande, d’un contrat, d’un accord de niveau de service ou d’un autre document accepté par les parties prévalent sur les présentes conditions en cas de contradiction.

Article 2 — Formation du contrat

Une demande transmise par le site, par courrier électronique ou par téléphone ne constitue pas une commande ferme.

Sauf disposition contraire, le contrat est formé lorsque le client accepte par écrit une offre d’EIS, transmet un bon de commande accepté par EIS ou demande explicitement le commencement d’une intervention dont les conditions essentielles ont été convenues.

Sauf indication différente, une offre reste valable pendant 30 jours calendrier à compter de sa date d’émission.

Article 3 — Nature des prestations

Les prestations peuvent notamment comprendre du conseil, de l’audit, de l’administration de systèmes, de l’analyse d’incidents, de la migration, de la sécurisation, de l’accompagnement technique ou stratégique et du transfert de connaissances.

EIS est tenue à une obligation de moyens. La nature, le périmètre, les priorités, les livrables et les éventuels délais sont définis dans l’offre ou l’accord conclu avec le client.

Toute demande dépassant le périmètre convenu peut faire l’objet d’une estimation, d’un délai ou d’une facturation complémentaire.

Article 4 — Collaboration du client

Le client s’engage notamment à :

• communiquer des informations exactes et suffisamment complètes ;
• désigner les interlocuteurs compétents et disponibles ;
• fournir en temps utile les accès et autorisations nécessaires ;
• signaler les contraintes, dépendances et risques connus de son environnement ;
• disposer de sauvegardes adaptées avant toute opération susceptible d’affecter ses systèmes ou ses données ;
• valider les décisions, priorités et changements relevant de sa responsabilité.

Un retard ou une impossibilité résultant d’informations, d’accès ou de validations manquantes peut entraîner une adaptation du calendrier et des coûts.

Article 5 — Prix et frais

Les prestations sont facturées au temps passé, à la journée, au forfait ou selon toute autre méthode précisée dans l’offre. Les prix sont exprimés hors TVA, sauf indication contraire.

Les frais de déplacement, de séjour, de licence, de matériel ou de prestation externe ne sont facturés que lorsqu’ils sont prévus dans l’offre, nécessaires à la mission ou acceptés par le client.

Les relevés d’activité, rapports d’intervention ou autres éléments de suivi peuvent servir de base à la facturation.

Article 6 — Facturation et paiement

Les factures relatives aux prestations de consultance sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf échéance différente expressément indiquée.

Les factures peuvent être transmises électroniquement, notamment au moyen du réseau Peppol lorsque celui-ci est applicable.

Toute contestation motivée d’une facture doit être communiquée par écrit dans les huit jours calendrier suivant sa réception. La partie non contestée reste payable à l’échéance.

En cas de retard de paiement, les intérêts et indemnités prévus par la législation belge relative au retard de paiement dans les transactions commerciales sont applicables. Les frais raisonnables de recouvrement peuvent également être réclamés.

Article 7 — Suspension

En cas de facture échue, de défaut de collaboration, de risque pour la sécurité ou de manquement contractuel, EIS peut suspendre tout ou partie de la prestation après notification écrite et après avoir laissé au client un délai raisonnable pour régulariser la situation.

Une suspension immédiate reste possible lorsque la sécurité des systèmes, des données, d’EIS ou de tiers est menacée.

Article 8 — Délais et planification

Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations, des accès, des interlocuteurs, des fournisseurs et des environnements concernés.

Une intervention urgente est prise en charge selon les disponibilités d’EIS et peut faire l’objet de conditions tarifaires particulières communiquées avant son commencement.

Article 9 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues dans le cadre de la collaboration et à ne les utiliser que pour l’exécution de la mission.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, légitimement connues, obtenues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Article 10 — Données personnelles

Chaque partie respecte les obligations qui lui incombent en matière de protection des données personnelles.

Lorsqu’EIS traite des données personnelles pour le compte du client, les modalités nécessaires peuvent être précisées dans un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Le client demeure responsable de la licéité des données, contenus et instructions qu’il confie à EIS.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses connaissances, méthodes, outils, modèles, logiciels et contenus antérieurs à la mission.

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral autorise le client à utiliser les livrables spécifiquement réalisés pour ses besoins internes. Cette autorisation n’emporte pas transfert des méthodes, outils génériques, composants réutilisables ou connaissances d’EIS.

Les composants de tiers et logiciels libres restent soumis à leurs licences respectives.

Article 12 — Responsabilité

EIS répond uniquement des dommages directs démontrés résultant d’un manquement contractuel qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la loi, EIS ne répond pas des dommages indirects, pertes de bénéfice, pertes d’exploitation, pertes d’opportunité ou pertes de données évitables par une sauvegarde appropriée.

Sauf faute intentionnelle, faute lourde, atteinte à l’intégrité physique ou autre cas dans lequel une limitation est interdite, la responsabilité totale d’EIS est limitée au montant hors TVA payé pour la prestation directement concernée au cours des douze mois précédant le fait dommageable.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement raisonnablement imprévisible et indépendant de sa volonté, notamment une panne générale, une interruption d’un fournisseur essentiel, une cyberattaque majeure, une catastrophe, une décision d’autorité ou un conflit social externe.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Article 14 — Fin d’une mission

Une mission prend fin selon les modalités prévues dans l’offre ou lorsque les prestations convenues sont achevées.

En cas de manquement grave, l’autre partie peut mettre fin au contrat si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours calendrier suivant une notification écrite, sauf si sa nature justifie une fin immédiate.

Les prestations réalisées, les frais engagés et les engagements irréversibles restent dus à la date de fin.

Article 15 — Services concernés

Les dispositions de cette partie concernent exclusivement les clients disposant déjà de services d’hébergement web, de messagerie électronique, de gestion de noms de domaine ou de support technique associé.

Ces services sont maintenus dans le cadre de leur continuité. Aucune nouvelle commande de service d’hébergement, de messagerie ou de nom de domaine n’est acceptée.

Article 16 — Durée et renouvellement

Les services historiques sont renouvelés sur une base annuelle tant que la facture correspondante est payée et qu’aucune partie n’y met fin.

EIS peut décider de ne pas renouveler un service, notamment en cas de non-paiement, d’absence persistante de réponse du client ou de cessation progressive de cette activité.

Article 17 — Prix, paiement et réactivation

Les services historiques sont facturés annuellement et sont payables dans un délai de 10 jours calendrier à compter de la date d’émission de la facture, sauf indication contraire.

En cas de non-paiement à l’échéance, EIS peut suspendre les services concernés après notification écrite.

La régularisation peut comprendre, hors TVA :

• les factures échues et impayées ;
• 75 EUR de frais administratifs de gestion de l’impayé ;
• 100 EUR de frais techniques lorsqu’une remise en service est nécessaire.

Une preuve de paiement peut être demandée avant toute remise en service.

Article 18 — Cessation progressive

EIS peut mettre fin à tout ou partie des services historiques moyennant un préavis raisonnable d’au moins trois mois.

Le client est responsable de choisir un nouveau prestataire, de préparer la migration, de récupérer ses données et de prendre les dispositions nécessaires au renouvellement ou au transfert de ses noms de domaine.

EIS fournit, dans les limites du service convenu et sous réserve du paiement des sommes dues, les informations raisonnablement nécessaires à cette transition.

Le préavis ne s’applique pas à une suspension immédiate justifiée par un risque de sécurité, une utilisation illicite ou abusive, ni aux conséquences d’un défaut de paiement persistant.

Article 19 — Disponibilité et sauvegardes

EIS met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité des services, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Les services d’hébergement et de messagerie ne constituent pas, par eux-mêmes, un service d’archivage ou de sauvegarde permanente.

Le client reste responsable de conserver des sauvegardes indépendantes de ses sites, bases de données, fichiers et messages électroniques, notamment lorsque les boîtes de messagerie sont utilisées en IMAP.

Article 20 — Utilisation acceptable

Le client ne peut utiliser les services pour une activité illicite, l’envoi de messages non sollicités, une atteinte aux droits de tiers ou une utilisation abusive susceptible de compromettre la sécurité, la réputation ou les ressources de l’infrastructure.

EIS peut suspendre immédiatement un service en cas d’abus manifeste ou de risque pour les systèmes, les données ou des tiers.

Article 21 — Noms de domaine

EIS agit comme intermédiaire technique et administratif. Le client reste responsable du paiement, des informations de titulaire et des décisions relatives au renouvellement ou au transfert de ses noms de domaine.

EIS ne peut garantir la récupération d’un nom de domaine arrivé à expiration, suspendu ou supprimé à la suite d’un non-paiement, d’une absence de réponse ou d’une décision du registre.

Toute tentative de réactivation est soumise au paiement préalable des sommes dues, à des frais administratifs de 50 EUR hors TVA et aux frais éventuellement réclamés par le registre ou le bureau d’enregistrement compétent.

Article 22 — Contenus et données hébergés

Le client demeure responsable des contenus qu’il héberge, des comptes qu’il crée, de ses utilisateurs et du respect de la législation applicable.

Lorsqu’EIS traite des données personnelles pour le compte du client dans le cadre de ces services, EIS intervient comme sous-traitant technique selon les instructions licites du client.

Article 23 — Prestataires techniques

EIS peut faire appel à des fournisseurs ou sous-traitants nécessaires à l’exécution des services, notamment pour l’infrastructure, les licences, les certificats, la messagerie ou les noms de domaine.

EIS demeure responsable de ses propres obligations conformément au contrat et à la législation applicable.

Article 24 — Communications

Les communications contractuelles peuvent être adressées par courrier électronique aux coordonnées habituellement utilisées par les parties. Le client veille à maintenir ses coordonnées à jour.

Les notifications destinées à EIS peuvent être envoyées à contact@european-is.net.

Article 25 — Validité des dispositions

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une disposition valable poursuivant un objectif aussi proche que possible.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 26 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge.

Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents, sous réserve d’une règle impérative contraire.